Explication de vote -  Droit à l'erreur - Séance publique

Chers tous,

 

Nous avons examiné ces deux dernières semaines le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance, tout d’abord, dans le cadre d’une commission spéciale puis en séance publique.

 

Ce texte est doublement fondateur. En premier lieu, l’instauration du droit à l’erreur, que ce texte vise à définir, était une promesse de campagne de Monsieur le Président de la République Emmanuel Macron. En second lieu, ce texte doit nous servir de base pour les futures réformes essentielles en matière agricole, de logement mais également d’entreprise.

 

Ainsi, depuis cet été, mes collègues parlementaires de la majorité et moi-même avons commencé à travailler, multiplié les auditions pour fixer les axes et mesures essentiels à une application concrète du droit à l’erreur pour tous.

 

Je tiens à saluer également les échanges constructifs qui a animé les débats entre l’ensemble des groupes parlementaires . Aucune bonne idée n’a été mise totalement de côté, certaines ont été reportées à un cadre législatif plus approprié.

 

L’instauration d’un droit à l’erreur doit permettre de transformer en profondeur le lien entre l’administration et les citoyens à travers la confiance et la simplification. Pour ce faire, nous avons voulu transformer l’administration en un acteur qui conseille, dialogue et qui s’engage.

 

On peut donc retenir que ce texte fixe les principes fondamentaux à la poursuite d’une telle évolution. A titre d’exemple :

  • Le principe de droit à l’erreur s’appliquera en matière fiscale, de contributions indirectes ou encore en matière douanière ;

  • Les entreprises disposeront d’un droit au contrôle afin d’améliorer leur sécurité juridique ;

  • La pratique des rescrits administratifs sera généralisée et un rescrit douanier sera créé ;

  • Un référent unique sera mis en place sous forme d’expérimentation ainsi que le principe de « Dites-le nous une fois » pour les personnes morales et physiques ;

  • La mauvaise foi est définie comme « toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation » et sa preuve incombe à l’administration ;

 

Dans le cadre de l’examen de ce texte, j’ai eu l’occasion de défendre la position du groupe parlementaire La République en Marche afin de rejeter une motion de renvoi du texte en commission, déposée par le groupe Nouvelle Gauche, ainsi que de déposer et faire adopter 3 amendements.

 

Le premier d’entre eux vise à faciliter la reprise du contrat de travail de l’aide à domicile en cas de décès de l’employeur. Dans l’hypothèse où l’employeur décède et aurait un conjoint nécessitant également les service d’un aide à domicile, il pourra être dérogé à la procédure de licenciement. Ainsi, sous réserve de l’accord de l’aide à domicile, le conjoint survivant pourra par un avenant au contrat de travail, préserver l’emploi en devenant l’employeur de l’aide à domicile.

 

Les deux suivants sont la traduction législative des propositions issues du groupe de travail présidé par Monsieur le Secrétaire d’Etat Sébastien Lecornu sur l’éolien dont j’étais membre.

 

Le premier amendement supprime l’approbation d’ouvrage électrique pour les ouvrages électriques inter-éoliens et les raccordements des parcs éoliens à terre et en mer.

 

Le second amendement règle le régime juridique des modifications de permis de construire en cours de validité autorisant les projets d’installation d’éoliennes terrestres en les considérant comme des autorisations environnementales.

 

Ces deux amendements ainsi que l’ensemble des propositions faites par le groupe de travail sur l’éolien ont vocation à développer l’installation de parcs éoliens sur nos territoires mais également de développer l’acceptabilité de nos concitoyens au sujet de telles implantations. Etapes fondamentales dans le mouvement de transition énergétique au sein duquel la France s’est engagée.

 

Ce texte incarne, dans son contenu mais également selon son examen trans-partisan à l’Assemblée Nationale, la nouveauté, le modernisme, la transformation et l’équilibre. Nous devons, nous aussi, revêtir cette aspiration qui consiste à vouloir améliorer notre pays par une transformation en profondeur des relations avec chacun des acteurs qui le font grandir.

 

HT


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